Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 13/11/2025

Article 1 - Informations Légales
Le présent site web est édité par :

● RRaison sociale : DAK Consulting Group
● Forme juridique : SARL
● Capital social : 17 000 euros
● Siège social : 3 bis rue Hoche, 92700 Colombes, France
● RCS : 947 853 750 R.C.S. Nanterre
● SIRET : 94785375000018
● Numéro TVA intracommunautaire : FR54947853750
● Téléphone : +33 6 66 88 87 11
● Email : contact@dak.consulting
● Directeur de la publication : Diana Kravchenko

Hébergeur du site : daventro.com

● Nom : [NOM DE L'HÉBERGEUR]
● Adresse : [ADRESSE DE L'HÉBERGEUR]
● Téléphone : [TÉLÉPHONE DE L'HÉBERGEUR]

Article 2 - Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations
contractuelles entre DAK Consulting Group (ci-après « le Vendeur ») et toute personne
physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet https://daventro.com/
(ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles
applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de
commercialisation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions
applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux
présentes CGV.

Article 3 - Produits

3.1 Description des produits

DAK Consulting Group propose à la vente des parfums et produits de parfumerie
authentiques provenant de France.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si
des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du
Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les parfums peuvent être
présentés dans des contenances différentes. Le Client est invité à se référer à la description
détaillée de chaque produit.

3.2 Réglementation des produits cosmétiques

Conformément au Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30
novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, tous nos produits :

● Sont sûrs pour la santé humaine lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales
ou raisonnablement prévisibles d'utilisation

● Respectent les exigences du règlement européen en vigueur

● Sont déclarés auprès de l'ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et
des produits de santé)

● Comportent un étiquetage conforme aux normes européennes avec la liste complète
des ingrédients (nomenclature INCI)

3.3 Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks
disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client
en sera informé par email dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre le
remboursement des sommes versées ou l'échange du produit.

Article 4 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la
TVA applicable au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu
que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et
indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix incluent la TVA française au taux en vigueur. Pour les livraisons hors Union
Européenne, des taxes et droits de douane peuvent s'appliquer. Ces frais sont à la charge
du Client et ne sont pas inclus dans le prix de vente.

Article 5 - Commande

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits qu'il désire commander en cliquant sur le bouton « Ajouter
au panier ».

Le Client peut ensuite vérifier le détail de sa commande et son prix total, et éventuellement
modifier les quantités ou retirer des produits avant de valider définitivement sa commande.

Pour valider sa commande, le Client doit :

1. Remplir le formulaire de commande en indiquant toutes les informations obligatoires
2. Vérifier les détails de sa commande et, le cas échéant, identifier et corriger les

erreurs
3. Accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à

cet effet
4. Valider le paiement

5.2 Confirmation de commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation
de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après
encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à
distance entre le Client et le Vendeur.

5.3 Archivage de la commande

L'archivage des communications, de la commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle conformément à l'article
1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 6 - Modalités de Paiement
Le prix est payable comptant, au jour de la passation de la commande par le Client.

Moyens de paiement acceptés :

● Carte bancaire (Visa, Mastercard)

● apple pay
● link

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé. Les données bancaires ne sont pas
conservées par le Vendeur mais uniquement transmises de manière cryptée à
l'établissement bancaire.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison
en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer
une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une
commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 7 - Livraison

7.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

Nous livrons dans les pays suivants : France métropolitaine, Europe, Emerats arabes Unis,
monaco

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont les suivants :

● France métropolitaine : [3 à 5 jours ouvrés]
● Union Européenne : [3 à 5 jours ouvrés]
● Autres pays : [5 à 8 jours ouvrés]

Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la date d'expédition de la
commande.

Conformément à la loi, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la
conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le Client pourra demander la
résolution de la vente et se faire restituer toutes les sommes versées.

7.3 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client est tenu de
vérifier l'état du colis à la livraison.

En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, toute réclamation doit être
effectuée auprès du transporteur et du Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrables suivant
la livraison.

Le Client doit obligatoirement :

● Vérifier l'état de l'emballage du colis à réception
● En cas d'anomalie (colis endommagé, ouvert, etc.), refuser le colis ou émettre des

réserves écrites précises sur le bon de livraison
● Confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception au

transporteur dans un délai de 3 jours ouvrables
● Envoyer une copie de ces réserves au Vendeur

7.4 Défaut de livraison

En cas de non-livraison dans le délai prévu ou d'erreur de livraison, le Client doit formuler
une réclamation auprès du Service Client dans un délai de 15 jours à compter de la date de
livraison prévue.

Article 8 - Droit de Rétractation
IMPORTANT - SPÉCIFICITÉ DES PARFUMS ET PRODUITS COSMÉTIQUES

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne
peut être exercé pour les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

8.1 Principe du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client
dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de sa commande pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

8.2 Exception pour les produits descellés

Les produits cosmétiques et parfums qui ont été descellés après la livraison ne peuvent pas
être retournés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.

Cela signifie que :

● Si le produit est encore scellé dans son emballage d'origine, le droit de rétractation
s'applique

● Si le scellé a été brisé (film plastique, opercule de sécurité, etc.), le produit ne peut
plus être retourné

● Les produits testés, utilisés ou dont l'emballage a été ouvert ne peuvent pas être
retournés

8.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une
déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier
électronique) à l'adresse suivante :

41 rue de l’Alma

92400 Courbevoie

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes ou
sur le site internet, mais ce n'est pas obligatoire.

8.4 Retour des produits

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les produits dans un délai
de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Conditions de retour :

● Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non descellés
● Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, testés ou ouverts
● L'emballage ne doit pas être endommagé
● Tous les accessoires, notices et emballages doivent être présents

Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit
défectueux ou d'erreur de livraison.

Adresse de retour :
41 rue de L’Alma 92400 Courbevoie

8.5 Remboursement

En cas de rétractation valide, le Vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes
versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires
découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé
par le Vendeur).

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à
laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés ou
jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des produits.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la
transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

Article 9 - Garanties Légales

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le Vendeur est
tenu de la garantie légale de conformité pour tous les produits vendus.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut
de conformité.

Pendant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur
n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de
celui-ci, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale
éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de
la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du
bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix
entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité.

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.

9.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est également tenu de la
garantie légale des vices cachés.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre les garanties légales, le Client doit contacter le Service Client à
l'adresse suivante :

Email : contact@dak.consulting
Téléphone : +33 6 66 88 87 11
Courrier : 41 rue de l’Alma 92400 Courbevoie

Le Client devra fournir une preuve d'achat (facture ou confirmation de commande) et décrire
le défaut constaté.

Article 10 - Responsabilité
Le Vendeur n'est responsable que des dommages directs causés au Client. Sa
responsabilité ne saurait être engagée pour tous les préjudices indirects tels que,
notamment, pertes de bénéfices, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de :

● Force majeure
● Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat
● Fait du Client (notamment défaut de paiement, adresse de livraison erronée, etc.)

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation,
d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du
Client.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits. Il est tenu de respecter
les consignes d'utilisation indiquées sur les produits et leurs emballages.

Avertissement : Certains parfums peuvent contenir des allergènes. Les ingrédients sont
listés sur chaque produit conformément à la réglementation en vigueur. En cas d'allergie
connue, le Client est invité à consulter la composition avant tout achat.

Article 11 - Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site https://daventro.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à
quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels,
visuels ou sonores.

Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite et constitue une
contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.

Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction
totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans autorisation préalable et écrite du
Vendeur est interdite.

Article 12 - Protection des Données Personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD), le Client
dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de
portabilité des données le concernant.

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la
gestion de la relation client. Elles ne sont pas cédées à des tiers, sauf dans le cadre de
l'exécution du contrat (transporteur, prestataire de paiement).

Pour exercer ses droits, le Client peut s'adresser à :

Email : contact@dak.consulting
Téléphone : +33 6 66 88 87 11
Courrier : 41 rue de l’Alma 92400 Courbevoie

Pour plus d'informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre
Politique de Confidentialité accessible sur notre site internet.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
(Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - www.cnil.fr).

Article 13 - Cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience de navigation et analyser l'audience
du site.

Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur.
Toutefois, cette désactivation peut empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du site.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Cookies accessible sur le site.

Article 14 - Médiation et Règlement des Litiges

14.1 Médiation des litiges de consommation

Conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le
droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution
amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.

À cet effet, le Vendeur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la
consommation.

Médiateur de la consommation compétent :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

Adresse : 4 rue Saint-Jean, 75017 Paris

E-mail : cm2c@cm2c.net Alliance du Commerce+1

Site web : https://www.cm2c.net

Le Client peut également soumettre un litige via la plateforme européenne de règlement en
ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.2 Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Client :

● Par email : contact@dak.consulting
● Par téléphone : +33 6 66 88 87 11
● Par courrier : 41 rue de l’Alma 92400 Courbevoie
● Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 14 jours ouvrés.

Article 15 - Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord
amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit
commun.

Conformément aux règles applicables en matière de compétence territoriale, pour les litiges
avec un consommateur, les juridictions compétentes sont :

● Celles du lieu où demeure le Client
● Celles du lieu de livraison effective
● Celles du siège social du Vendeur

Article 16 - Service Client et Contact

Pour toute question ou information concernant votre commande ou nos produits, notre
Service Client est à votre disposition :

● Email : contact@dak.consulting
Téléphone : +33 6 66 88 87 11
Courrier : 41 rue de l’Alma 92400 Courbevoie

Article 17 - Langue du Contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 18 - Dispositions Diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et
leur portée.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des
présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.